PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES

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• Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure - 2014
  Le Ministère de L'Ecologie a mis en ligne une nouvelle version : 

www.developpement-durable.gouv.fr/Prescriptions-relatives-aux.html?var

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• Code  de l'environnement - Titre III : Protection du cadre de vie - Art L581-1 à L581-4
  
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• Code de l'environnement - Partie réglementaire - Art L581-1 et suivants
  
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• Codification du décret de 1976 dans le Code de la route.
  Décret n° 2004-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la route
  
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  // TEXTES CONNEXES

PUBLICITÉ POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE

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• Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie
  
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• Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
  
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PUBLICITÉ ALIMENTAIRE ET MESSAGES SANITAIRES

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Le 1er mars 2007 est entré en application, de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, le décret et l'arrêté imposant aux annonceurs soit d'apposer un message sanitaire dans les publicités alimentaires soit de verser une contribution à l'INPES de 1,5% sur les sommes nettes investies dans la publicité.

• Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
  
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• Décret n°2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire)
  
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• Taille des mentions sanitaires
  "Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7% de la surface publicitaire." Il doit être complété de la mention www.mangerbouger.fr.
  
  
  
  
• Mode de répartition des mentions pour la publicité extérieure.
  L'unité de répartition des mentions est l'affiche fabriquée par campagne. Les mentions sont réparties à raison de 1 sur 4. L'aléa de répartition des mentions est opéré au niveau de la pose par les afficheurs selon les instructions transmises par l'agence.
  Autant que possible, l'afficheur veillera à une bonne dispersion géographique des différentes mentions, comme il le fait pour les campagnes multi-thématiques.
  • Dans le cas de campagnes multi-formats et/ou multi-thèmes, la règle reste la rotation des mentions au niveau de la campagne. Compte tenu du coût que représente la multiplication des "calages" à l'impression, il peut être admis que certains formats et/ou thèmes ne portent qu'une seule mention si un tel dispositif ne compromet pas l'équilibre général poursuivi au niveau de la campagne.
  • Pour les campagnes locales, afin de limiter les coûts d'impression que devraient supporter les annonceurs du fait des faibles quantités imprimées de chaque affiche, les afficheurs proposeront individuellement un service spécifique. L'annonceur pourra prévoir un emplacement vierge en bas du visuel sur lequel l'afficheur apposera aléatoirement, et autant que possible à parts égales, un bandeau portant une des 4 mentions sanitaires.